Février 2010

Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :

  • L’annulation par le Conseil d’Etat du seuil de 20.000 euros pour les marchés publics ;
  • Les différents recours contentieux ouverts aux candidats évincés (avant et après la conclusion du contrat) ;
  • Les clauses de non recours dans les actes de vente face à l’obligation de dépollution du dernier exploitant ;
  • Les nouvelles règles jurisprudentielles en matière de nullité des contrats publics ;
  • Les clauses types des contrats d’assurance souscrits pour les travaux de construction.

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