Flash info: la durée de validité des autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans

Par un décret en date du 5 janvier 2016 la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans - au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant.

Cette nouvelle durée est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.