Garantie décennale des constructeurs : Attention aux désordres esthétiques !

Par une décision du 4 avril 2013 (n°11-25198), la Cour de Cassation considère que la responsabilité décennale des constructeurs peut aller jusqu’à la réparation des désordres esthétiques.

Toutefois, il convient de préciser que pour en décider ainsi, les juges se sont attachés à la situation particulière de l’immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune de Biarritz.

A la suite de travaux de restauration des façades de la villa Roche Ronde, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble avait engagé la responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage afin d’obtenir réparation des préjudices causés par les désordres affectant les façades.

Tout d’abord, la Cour écarte l’argument des constructeurs selon lequel les travaux de ravalement ne constituaient pas la réalisation d’un ouvrage en relevant que :

« Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux comportaient notamment la restauration des pierres de façade, avaient pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituaient une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, la cour d'appel (…) a pu en déduire que ces travaux participaient de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ».

Mais l’intérêt principal de cet arrêt est ailleurs. En effet, la Cour considère que les désordres esthétiques généralisés des façades qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble qui constituait l'un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz.

Elle en déduit que ces désordres qui portaient une grave atteinte à la destination de l'ouvrage justifiait la mise en œuvre de la responsabilité décennale.