Généralisation de la médiation aux litiges relevant de la compétence du juge administratif

Face à l’engorgement des juridictions et afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le champ d’application de la médiation aux litiges administratifs (article L. 213-1 du Code de justice administrative) et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif en précise les règles procédurales (articles R. 213-1 et suivants du Code de justice administrative).

L’article L. 213-1 du Code de justice administrative définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Elle peut porter sur tout ou partie d’un litige.

L’objectif de cette procédure est de permettre aux parties en litige de trouver une solution amiable par l’intervention d’un tiers, le médiateur. 

La procédure de médiation peut être mise en œuvre, librement :

à l’initiative des parties : en dehors de toute procédure juridictionnelle ou sur demande faite au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent pour l’organiser.

Le recours à la médiation a alors pour effet d’interrompre les délais de recours contentieux et de suspendre les prescriptions à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties en conviennent ou, à défaut d’écrit, du jour de la première réunion de médiation.  

à l’initiative du juge : lorsqu’un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou encore le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, à tout moment et avec l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de trouver une solution amiable entre celles-ci. La médiation ne dessaisit cependant pas le juge qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires (article R. 213-8 du Code de justice administrative).

Le juge peut en outre mettre fin à la médiation sur demande des parties ou du médiateur et d’office si son bon déroulement lui semble compromis.

Les nouvelles dispositions du Code de justice administrative issues du décret sont entrées en vigueur le 21 avril 2017.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat