Illégalité des décisions d'urbanisme: une autorité consultative peut-elle être responsable?4

Le principe est clairement établi: une collectivité engage sa responsabilité pour faute en cas de délivrance d'une autorisation d'urbanisme illégale ou de refus illégal d'une autorisation.

L'engagement de cette responsabilité peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque l'autorité en charge de délivrer l'autorisation doit solliciter des avis d'autres personnes publiques pour instruire le dossier.

Dans le cas d'espèce, l'autorité chargé d'instruire la demande d'autorisation était le Préfet, faute pour la Commune d'être dotée d'un plan local d'urbanisme. Le Préfet avait consulté le Maire sur le raccordement du terrain aux réseaux publics. Sur la base de la réponse positive de ce dernier, le Préfet avait délivré le permis de construire. Or, en procédant aux travaux, les requérants se sont aperçus que les réseaux n'arrivaient pas au droit de leur terrain et ont donc dû procéder à des travaux supplémentaires de jonction, sur quelques dizaines de mètres. Ils ont finalement engagé la responsabilité de la Commune afin de se voir indemniser du surcoût généré.

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat est ainsi amené à jugé "qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne publique au cours de l'instruction de la demande" (CE, 9 novembre 2015, Commune d'Avesnes-le-Sec, n°380299).

Cette solution s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence de la Haute Juridiction de 1988 ayant considéré que l'avis du Maire donné au Préfet "constitue un élément de la procédure, le maire agissant alors en tant qu'autorité de l'Etat"  et que seule la responsabilité de l'Etat devait donc être engagée (CE, 5 février 1988, Mme G, n°65561).

La décision du 9 novembre 2015 semble élargir, de par la généralité de sa rédaction, la solution retenue au delà des cas de consultation du Maire par le Préfet en charge de délivrer le permis.

On pourrait alors s'interroger sur les recours récursoires dont disposerait l'autorité instructrice condamnée, à l'encontre de la personne publique ayant émis l'avis illégal. A notre connaissance, l'hypothèse n'a pas encore été tranchée par le juge. Les seuls cas de recours récursoires admis à ce jour sont limités: ils ne s'appliquent pas aux personnes publiques ayant participé, par leurs avis, à l'instruction de l'autorisation - mais à celles s'étant déchargées de l'instruction en la confiant, par voie contractuelle, à une autre collectivité (voir, par exemple,CAA Lyon, 29 décembre 2005, n°00LY01297).

Article rédigé par Agnès Boudin, Avocat à la Cour.