Installations hors ICPE exploitées sans autorisation : sévérité renforcée

Le gouvernement renforce le contrôle administratif sur les installations polluantes pour protéger plus efficacement l’environnement et la santé publique.

L’Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement assure ainsi la conformité du dispositif national des mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement aux exigences du droit de l’Union européenne, et notamment celles de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets publics et privés.

Elle encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut permettre, pour des motifs d'intérêt général, la poursuite d'activité temporaire d'une installation fonctionnant sans l'autorisation environnementale requise.

Le texte prévoit que la poursuite de l’activité sans les autorisations requises ne pourra pas dépasser la durée d’un an à compter de la mise en demeure du préfet de régulariser la situation. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités.

Le préfet peut en outre faire usage des sanctions visées à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement. L’ordonnance lui permet notamment d’infliger une amende administrative à l’exploitant et ce, dans un délai de trois ans à compter de la date de constatation des irrégularités.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat