Interdictions de soumissionner : la liste s’allonge !

Après que les nouvelles directives européennes ont apporté leur lot de nouveautés s’agissant des interdictions de soumissionner, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit trois nouveaux motifs d’exclusion d’un opérateur économique.

Pour ce faire, la loi du 4 août 2014 est venue modifier :

  •  l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  • l’article 4 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
  • l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin)

Ainsi, ces nouvelles interdictions de soumissionner valent :

  • pour tout marché passé en application du code des marchés publics puisque ce dernier renvoie directement à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée (article 43 CMP).
  • pour tous les contrats de partenariat (article 4 de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)
  • pour toutes les délégations de service public (article 38 de la loi Sapin)
  • pour les concessions de travaux publics (l’article 9 de l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics renvoyant à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 précitée)
  • pour les concessions d’aménagement lorsque le concessionnaire est soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 (dans le cas contraire, les interdictions de soumissionner sont prévues à l’article R.300-8 du code de l’urbanisme).

Aux termes de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les interdictions de soumissionner peuvent résulter :

  • d’une condamnation définitive, intervenue depuis moins de 5 ans, pour discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle :

    sur la base de l’article 225-1 du code pénal, lequel récrimine de manière générale toute discrimination opérée entre les personnes physiques ou morales, notamment à raison de leur sexe ;

    ou sur la base de l’article  L.1146-1 du code du travail, lequel prévoit une infraction en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (discrimination à l’embauche ou à l’occasion du renouvellement d’un contrat, en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de promotion etc.).

  • de la violation de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle prévue au sein du nouvel article L.2242-5 du code du travail. Cet article impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d’engager « chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre […] ».

    L’exclusion ne pourra s’opérer sur cette base que si :

    au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation, la négociation prévue à l’article L.2242-5 du code du travail n’a pas été menée ;

    et si à la date à laquelle les personnes soumissionnent, elles n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation au regard de l’obligation précitée.

Elles entreront en vigueur pour tous les contrats signés à partir du 1er décembre. Attention donc pour les contrats dont la procédure de passation débutera avant cette date et qui seront susceptibles d’être conclus postérieurement à cette date.

Liens utiles.

Les fiches réalisées par la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-loi-2014-873.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD2F897735EDE9709237C99D49AFFC26.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id