Juin 2010

Sont notamment abordés dans cette revue d’actualité :

  • L’important revirement jurisprudentiel sur la nullité des contrats publics,
  • La réforme de la TVA immobilière,
  • L’affaire du stade Jean Bouin,
  • La réforme du code de justice administrative,
  • L’incompatibilité une nouvelle fois rappelée entre baux commerciaux et domaine public,
  • La création des sociétés publiques locales.

> Cliquez pour télécharger la revue d'actualité