Jusqu'à quand le cocontractant va-t-il échapper aux conséquences d'une résiliation de son contrat justifiée mais irrégulière en la forme?

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat vient de rappeler au Tribunal administratif de  Marseille et à la Cour administrative d'appel de Marseille sa jurisprudence constante dans l'hypothèse d'une résiliation justifiée au fond mais irrégulière en la forme. Mais la formulation de son arrêt pourrait augurer une évolution jurisprudentielle moins favorable à l'entreprise...

Le Département des Bouches-du-Rhone avait confié à la Société Provençale d'Equipement la mission de maîtrise d'oeuvre et à la société Guil-Durance l'exécution d'une partie des travaux de réalisation d'un collège. Constatant un certain nombre de malfaçons graves dans l'exécution des travaux par la société Guil-Durance, le directeur de la Société Provencale d'Equipement a pris la décision de résilier le marché de cette dernière. Et le Département a introduit, à l'encontre de l'entreprise, une action en indemnisation des conséquences de cette résiliation.

Confirmant le jugement du Tribunal administratif de Marseille, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que si la résiliation était irrégulière en la forme (puisque l'organe délibérant du Conseil général ne l'avait pas autorisée), elle était justifiée au fond et qu'en conséquence, l'entreprise devait être condamnée au paiement des conséquences dommageables de la résiliation.

Le Conseil d'Etat sanctionne cette décision au motif que:

"Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond"

Apparemment, cette décision est conforme à la jurisprudence constante du juge administratif (ainsi, CE, 29 décembre 2004, Société SOGEA CONSTRUCTION, n°24478). On notera toutefois une évolution sémantique. Jusque là, le Conseil d'Etat jugeait que l'irrégularité formelle faisait obstacle à la prise en charge des conséquences de la résiliation par le cocontractant. Dans sa dernière décision, il juge que ce caractère irrégulier est susceptible de faire obstacle. Faut-il y voir le premier pas vers une évolution jurisprudentielle (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, n°349840)?