La continuation des travaux malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension d’une autorisation d’urbanisme est une infraction pénale

L’article L.480-3 du code de l’urbanisme vient d’être modifié par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann ». Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Cette modification vient ainsi combler un vide juridique : jusqu’à présent aucune sanction n’était prescrite par les textes pour la poursuite de travaux en dépit d’une décision du juge administratif de suspension d‘un permis de construire.

Cette lacune avait été relevée par le rapport annuel de la Cour de cassation de 2009 à la suite d’un arrêt de la Chambre criminelle du 13 février 2009 tirant les conséquences d’un arrêt de la CEDH (CEDH, 10 octobre 2006 arrêt Pessino contre France).

Dans cette affaire, le bénéficiaire d‘un permis de construire qui avait poursuivi l’exécution de ses travaux en dépit du sursis à exécution (référé-suspension) prononcé par le juge administratif avait été sanctionné sur le fondement de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme relatif à l’exécution de travaux sans permis. La Cour de Cassation avait confirmé cette sanction dans un arrêt du 6 mai 2002. Insatisfait, le requérant avait saisi la CEDH, laquelle a sanctionné les juridictions françaises pour avoir étendu le champ d’application des infractions existantes à des faits présentant des similitudes.

Désormais, le non-respect d’une décision de suspension est ainsi sanctionné de la même manière que la continuation des travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant leur interruption.

Les personnes responsables encourent ainsi une amende de 75.000 euros d’amende et une peine de 3 mois d’emprisonnement.