La durée excessive d’une DSP justifie sa résiliation pour motif d’intérêt général

Par une décision du 7 mai 2013 (n°365043), le Conseil d’Etat précise que la durée excessive d’une délégation constitue un motif d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale par la personne publique.

Dans cette affaire, la commune de Fontainebleau avait conclu en 1996 deux conventions pour une durée de 25 ans avec la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) portant sur la modernisation et l’exploitation de trois parcs de stationnement souterrain et sur voirie.

En juillet 2012, soit au bout de 16 ans d'exécution, le maire de la commune avait notifié à la SAPP une décision de résiliation de ces deux conventions en raison de leur durée excessive, après y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal.

La SAPP a contesté, devant le juge du contrat, la validité de la mesure de résiliation et a également saisi le juge des référés d’une demande tendant à la suspension de l’exécution des décisions litigieuses et à la reprise provisoire des relations contractuelles.

Cette dernière demande ayant été rejetée, la SAPP a formé un pourvoi en cassation mais n'a pas obtenu gain de cause.

A cette occasion, le Conseil d’Etat s’inspire de sa jurisprudence Commune d’Olivet (CE, 8 avril 2009, n°271737, Cie générale des eaux et commune d’Olivet) pour confirmer la légalité du motif de résiliation retenu :

« qu’eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge ; que par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en ne retenant pas comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce que le maire de Fontainebleau ne pouvait constater la caducité des contrats litigieux et en prononcer la résiliation unilatérale ».

En outre, même si cet arrêt ne s'est pas prononcé sur cette question, rappelons qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le délégataire a droit à une indemnisation couvrant en principe l’intégralité du préjudice subi et correspondant au montant des investissements non amortis ainsi qu’au manque à gagner. Néanmoins, il convient de préciser qu'un arrêt de la CAA de Nancy du 17 janvier 2013 (CAA Nancy 17 janvier 2013, n°11NC00809, Sté Vivendi) considère dans ce cas précis, que le motif même de la résiliation fait obstacle à l’indemnisation du préjudice résultant du manque à gagner pour la période postérieure à la résiliation.