La loi autorise les fonds de commerce sur le domaine public

Traditionnellement, les juridictions administratives considéraient que l'occupant du domaine public ne pouvait pas être propriétaire d'un fonds de commerce (ainsi par exemple, CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n°323924).

Dans le but de valoriser le domaine public, le législateur (article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) vient de mettre fin à cette interdiction par la création des articles L. 2124-32-1 à L. 2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). En particulier, l'article L. 2124-32-1 du code précité dispose qu'"un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre".

Cette disposition s'applique:

    • aux seules dépendances du domaine public artificiel - un fonds de commerce ne pouvant être créé sur le domaine public naturel (restaurants de plage par exemple) (article L. 2124-35 du CGPPP) ;
    • à la condition que le commerçant dispose d'une clientèle propre. Ainsi, sauf situation particulière, l'exploitant d'un commerce situé dans un centre nautique ou un parc de stationnement (café par exemple) n'aura vraisemblablement pas de clientèle propre et ne pourra donc pas se prévaloir de l'existence d'un fonds de commerce.

Mais un certain nombre de questions restent en suspens. En particulier:

    • le périmètre : la section du CG3P créée par la loi Pinel s'intitule "utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales". Et d'aucuns ont pu se demander si, en raison de l'utilisation du terme "certaines", des activités commerciales ne devraient pas être exclues (voir en ce sens Caroline Chamard-Heim et Philippe Yolka, La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public, AJDA 2014, n°29 p. 1641 et s). Vu le caractère général de la formulation utilisée à l'article L. 2124-32-1 du CGCT, il s'agit surement d'une simple maladresse de rédaction mais seule la jurisprudence le confirmera...
    • Se pose également la question des conditions d'évaluation de ce fonds de commerce particulier à l'expiration normale ou anticipée du titre donnant droit à occupation du domaine public;
    • Et surtout, pour que cette réforme ne perde pas tout intérêt pratique, il faut compter sur la bonne volonté du juge administratif qui pourrait au contraire décider d'avoir une interprétation restrictive de la notion de "clientèle propre".

En somme, plus de questions que de réponses! On ne saura qu'à l'usage si ce nouvel outil de valorisation remplit ses promesses.