La réception sans réserve fait-elle obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la réception sans réserve des travaux ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du maître d’œuvre, au titre de son devoir de conseil (CAA Marseille, 3 octobre 2016, SMABTP c. Société Lafage Bétons sud et autres, Req. n° 14MA05228).

Il ressort en effet de cette décision que la responsabilité du maître d’œuvre est susceptible d’être engagée lorsqu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance.

En l’espèce, un centre hospitalier avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement conjoint. La réception des travaux a été prononcée sans réserve, malgré l’apparition de fissures sur les voiles de béton, lors de l’exécution des travaux. L’assureur du centre hospitalier a conclu avec lui un protocole d’accord aux termes duquel l’assureur s’est engagé à préfinancer le coût du paiement des travaux de remise en état du bâtiment. L’assureur s’est alors retourné contre le maître d’œuvre, soutenant que celui-ci avait manqué à son devoir de conseil, en proposant au maître d’ouvrage de prononcer la réception sans réserve des travaux.

La Cour administrative d’appel de Marseille fait alors application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, en considérant que la réception des travaux ayant été prononcée sans réserve, celle-ci faisait obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à raison des fautes commises pendant l’exécution du contrat (CE 31 mars 1989, Commune du Chesnay c. Entreprise Chagnaud, Req. n°83583 ; CE 06 Mars 2007, Centre Hospitalier général de Boulogne sur mer c. Atelier PAC et autres, Req. n° 264490). Toutefois, la Cour considère que la réception sans réserve ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l’ouvrage (CE 21 Oct. 2015, Commune de Tracy-sur-Loire c. la société Merlot TP et autres, Req. n°385779). La Cour confirme que la responsabilité du maître d’œuvre est susceptible d’être retenue lorsque ce dernier s’est abstenu d’attirer l’attention du maitre d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance. Le maître d’œuvre, par son devoir de conseil, aurait dû conduire la personne publique soit à ne pas réceptionner l’ouvrage soit à assortir la réception de réserves.

En l’espèce, bien qu’ayant manqué à son devoir de conseil, le maître d’œuvre a été exonéré de sa responsabilité aux motifs que le maître d’œuvre avait réceptionné les travaux sans réserve alors qu’il avait connaissance des désordres, qu’il était assisté d’un maître d’ouvrage délégué spécialiste de la construction et que les opérations d’expertise qu’il avait initiées n’était pas achevées.

La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment confirmé la portée de cette décision en considérant que : « la réception (…) ne fait pas obstacle notamment à ce que soit recherchée la responsabilité du maître d'œuvre pour le manquement à son obligation de conseil lors des opérations de réception, qui sera engagée dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves » (CAA Lyon, 20 Oct. 2016, SFTRF c. sociétés AKROS et autres, Req. n° 14LY01618).

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour et Emmanuel MEYER, Juriste-stagiaire.