La réforme des marchés publics est en marche !

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable à l’ensemble des marchés publics, à l’exception des marchés de défense et de sécurité soumis au décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ces dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016.

Cette refonte du droit des marchés publics vise plusieurs objectifs :

Sans prétendre à l’exhaustivité, voici les changements et nouveautés de ces dispositions :

Les changements

Avant le 1er avril 2016

Après le 1er avril 2016

Choix des procédures

Choix de la procédure en fonction du seuil et de l’objet du marché

(article 28 CMP)

Elargissement de la possibilité pour les acheteurs publics de recourir à :

  • la procédure de concurrence avec négociation
  • au dialogue compétitif

sous les conditions énoncées à l’article 25 du décret n°2016- 360

Attestation sur l’honneur

Les déclarations sur l’honneur , variant d’un pays à l’autre, sont remplacées par un document type conçu de manière à supprimer l’obligation de produire un certain nombre de certificats

> Uniformisation des informations à fournir par les candidats

Possibilité de recourir à la DUME (Document Unique de Marché Européen)

Les acheteurs publics ne seront tenus de l’accepter qu’à compter du 1er avril 2018 (1er avril 2017 pour les centrales d’achat)

(article 49 du décret n°2016- 360)

NB. Dès le 1er avril 2016 , les acheteurs ne pourront pas refuser une candidature déposée par DUME imprimé

Offres irrégulières

Possibilité de régulariser les offres seulement en procédure adaptée

(CE, 27 avril 2011, req. n°344244)

Possibilité de régulariser des offres, y compris dans les procédures sans négociation, sauf si l’offre est anormalement basse

(article 56 du décret n°2016- 360)

NB. L’acheteur n’est pas tenu d’informer les autres candidats de cette possibilité de régularisation

(article 59 du décret n°2016-360)

Allotissement

Obligation d’allotir

(article 10 CMP)

  • Pas d’obligation d’allotir mais exigence de motivation de ce choix
  • Introduction de la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même soumissionnaire et limitation du nombre de lots par offre

(article 12 du décret n°2016- 360)

Critère unique de jugement des offres

Seul critère unique possible : le prix

(article 53 CMP)

  • Exclusion du prix comme critère unique dans les marchés de travaux, dans les dialogues compétitifs ou dans les partenariats d’innovation
  • Le coût devient le critère unique

(article 62 du décret n°2016-360)

Vérification des capacités

Vérification des capacités des candidats AVANT l’examen des candidatures

(article 52 CMP)

Possibilité de vérification des capacités des candidats à tout moment de la procédure jusqu’à l’attribution du marché

(article 55 du décret n°2016-360)

Bouleversement de l’économie du contrat

Pouvoir d’appréciation du juge afin de déterminer si la modification du contrat bouleverse ou non son économie

Encadrement strict des modifications : 6 modifications sont autorisées lorsque : elles sont prévues dans les documents contractuels initiaux ; des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial ; il y a un changement de circonstances ; en cas de remplacement du titulaire initial ; les modifications ne sont pas substantielles ; le montant de la modification est limité)

Possibilité d’insérer une clause permettant la modification d’un marché public

(article 139 du décret n°2016- 360)

 

Les nouveautés

  •  Instauration de la procédure concurrentielle de négociation (article 25 du décret n°360),
  • Codification de la jurisprudence ANPE (CE, 30 janvier 2009, req. n°290236) relative à l’obligation d’indiquer les critères de jugement des offres ainsi que les modalités de leur mise en œuvre dans les documents de la consultation (article 62 du décret n°2016- 360),
  •  Instauration de nouveaux critères de jugement des offres en faveur d’une commande publique plus responsable : conditions de production et de commercialisation, innovation, insertion professionnelle des publics en difficulté, biodiversité (article 62 du décret n°2016- 360),
  • Précisions sur les conditions de recours aux marchés de partenariats et instauration de seuils :
    • 2 millions € H.T. lorsque le marché portera sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages, et que le contrat comporte une rémunération tenant compte de l’atteinte d’objectifs chiffrés de performance énergétique,
    • 5 millions € H.T. pour les ouvrages d’infrastructures de réseau et les ouvrages de bâtiment pour lesquels seules les missions de conception, construction et financement sont confiées au titulaire,
    • 10 millions € H.T. pour les autres prestations ou ouvrages (article 151 du décret n°2016- 360).


Article rédigé par Jessica Jouan-Meignan, Avocat à la Cour, et Hortense Gaschignard, juriste stagiaire