L'administration et le citoyen : autant en emporte le vent des réformes ...

Deuxième volet du "choc de simplification" engagé par l'actuel gouvernement, la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens vient d'être publiée au Journal Officiel.

Aux termes de cette loi, le Parlement a, tout d'abord, adopté une mesure phare : en principe, à compter du 13 novembre 2014, pour l'Etat et ses établissements publics administratifs, et à compter du 13 novembre 2015, pour les collectivités, leurs établissements publics et pour les organismes chargés d'un service public administratif, le silence de l'administration vaudra acceptation. Cependant, les conditions de mise en oeuvre de ce principe, et ses exceptions, en limitent considérablement la portée (I).

Par ailleurs, le Parlement a autorisé le Gouvernement à modifier de nombreux champs du droit administratif (II). Reste à savoir si ces réformes seront menées à terme et dans quelles conditions...

I.UNE REFORME ADOPTEE :  LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUDRA ACCEPTATION

Présentée ainsi, cette réforme constitue une petite révolution en droit administratif.

Cependant, les conditions de mise en oeuvre de ce principe appelleront la plus grande vigilance dela part des demandeurs:

  • D'une part, si l'administration informe l'auteur d'une demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou des pièces, le délai de deux mois ne commencrea à courir qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces
  • D'autre part, il est prévu que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaudra acceptation, l'autorité compétente pour connaître de la demande et le délai dans lequel le silence vaudra acceptation feront l'objet d'une publication sur le site du Premier Ministre.

Et ce principe connaitra d'importantes exceptions. En effet, le silence de l'administration vaudra décision de rejet dans les cas suivants :

  • Lorsque la demande ne tendra pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
  • Lorsque la demande ne s'inscrira pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou règlementaire ;
  • Lorsque la demande présentera le caractère d'une réclamation ou d'un recours gracieux ;
  • Lorsque la demande présentera un caractère financier (des exception sont prévues en matière de sécurité sociales) ;
  • Dans les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux ou européens de la France, la protection de la sécurité natinale, la protection des libertés et des pricipes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
  • Dans les relations entre les autorités administrations avec leurs agents.

Par ailleurs, des décrets en Conseil des Ministres pourront également déroger à ce principe.

II. DES PROMESSES DE REFORME : LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET CITOYENS

Les mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre sont tout aussi variées qu'importantes. On citera, notamment:

  • La définition des conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités admnistratives et de leur répondre par cette même voie;
  • La possibilité de rédiger des courriers recommandés avec accusé de réception par voie électronique ;
  • La possibilité de demander la communication des avis préalables avant que les autorités n'aient rendu leur décision ;
  • L'adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations ;
  • La simplification des règles de retrait et d'abrogation des actes admnistratifs ;
  • Le renforcement des garanties contre les changements de règlementations susceptibles d'affecter les situations ou les projets en cours ;
  • La mise en oeuvre du principe "dites le nous une fois", c'est à dire le partage d'informations entre les admnistrations afin d'éviter que soit demandée au public une information ou une donnée déjà fournie à une administration ;
  • La substitution de déclarations sur l'honneur à la production de pièces dans un certain nombre de cas.

Reste à savoir quelles mesures seront effectivement prises, étant précisé qu'en fonction des matières, le Gouvernement dispose d'un délai de 12 ou 24 mois pour édicter ces ordonnances.