L’attribution d’un contrat public peut-elle être annulée en référé-précontractuel lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’objet social du candidat ?

Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère « qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social » (CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie de Vendée, req. n° 396590).

Cependant, la Haute juridiction affirme qu’il en va différemment lorsqu’un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.

Dans cette affaire, la Communauté de communes du pays des Herbiers avait engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché à bons de commande portant sur des prestations de conseils auprès des particuliers, dans le domaine de la rénovation énergétique de logement.

La candidature de l’Agence Départementale d’ Information sur le Logement et l’Energie (ADILE) de Vendée, personne morale de droit privé, n’avait été retenue.

Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel de première instance avait alors annulé la procédure d’attribution du marché au motif notamment que l’exécution du marché n’entrait pas dans le champ de compétence de l’ADILE de Vendée.

En cassation, la question était donc de savoir s’il entrait ou non dans l’office du juge des référés d’apprécier si l’exécution du contrat entrait dans le champ de l’objet social de la société candidate.

En effet, comme l’avait récemment jugé le Conseil d’Etat, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il incombe au juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution du contrat en cause « entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, qu’il ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu » (CE 18 septembre 2015, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, req. n° 390041).

Dans le cas présent, et dans la mesure où il s’agit d’une personne morale de droit privé, la solution est différente.

Par principe, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre pas dans l’office du juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution du contrat entre dans l’objet social de la société candidate, sauf si un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.

L’ADILE de Vendée étant une personne morale de droit privé et ayant ses missions régies par le Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’énergie, le Conseil d’Etat a donc vérifié si l’exécution du contrat litigieux entrait dans le champ de son objet social.

Ce qui, dans cette affaire, était le cas.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Manon Lefevbre, juriste stagiaire.