Le certificat de projet: nouvel outil pour les promoteurs

Quatre régions françaises (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) ont été sélectionnées pour procéder à l’expérimentation du certificat de projet, un certificat d’urbanisme exhaustif renseignant désormais sur l’état du droit de l’environnement et/ou du droit forestier applicable à un terrain.

Permettant, à l’instar du certificat d’urbanisme, le gel des règles de droit applicables pendant 18 mois (prorogeable pour une durée maximum de 6 mois), il a pour but la simplification et la sécurisation des projets de construction par l’anticipation des différents régimes, procédures et délais de délivrance des autorisations dont la compétence relève du préfet, dans les trois domaines précités (urbanisme, environnement, forestier).

L’ordonnance n°2014-356 et son décret d’application n°2014-358 du 20 mars 2014 définissent le champ d’expérimentation et donc les conditions d’éligibilité d’un projet pour qu’il puisse bénéficier de ce nouvel outil. En l’état actuel, les premiers projets retenus portent sur l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement, sur des installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil des entreprises ou encore des lotissements.

La demande d’un tel certificat doit être adressée au préfet de département sur le territoire duquel le projet est envisagé. Celle-ci doit indiquer l’identité du demandeur, la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet. Egalement, une description succincte de l’état initial des espaces concernés et ses effets potentiels sur l’environnement.

L’expérimentation est d’ores et déjà ouverte en Aquitaine, en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté puisqu’elle débutait le 1er avril 2014. Elle le sera au 1er septembre 2014 en Bretagne. La fin de cette expérimentation est programmée pour le 31 mars 2017.

Gageons que par cette nouvelle approche, enfin pluridisciplinaire, une véritable visibilité sera donnée aux porteurs de projet et leur permettra d’affronter la multiplicité des autorisations à obtenir et des règles à respecter.

Pour plus d’informations :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&dateTexte=&categorieLien=id