Le chant du cygne de la théorie de la domanialité publique virtuelle

Dans cette affaire, une commune demandait au juge administratif des référés de procéder à l'expulsion d'une association d'une parcelle qu'elle considérait comme apparatenant au domaine public (CE, 8 avril 2013, ATLARL, n°363738).

En défense, la-dite association soutenait que les parcelles qu'elle occupait - pour lesquelles un aménagement spécial avait été prévu en 2000 - n'avaient jamais été aménagées. Elle en déduisait que ces parcelles ne constituaient pas des dépendances du domaine public et elle contestait donc la compétence du juge administratif pour connaître de son expulsion.

Au-delà du cas d'espèce, cet arrêt est l'occasion pour le Conseil d'Etat de préciser le régime aujourd'hui applicable à la théorie de la domanialité publique virtuelle.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'avant l'entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le 1er juillet 2006 (CGPPP), une parcelle entrait dans le domaine public lorsqu'elle était affectée à l'usage du public ou lorsqu'elle était affectée à un service public et qu'elle faisait l'objet d'un aménagement spécial à cet effet. Et dans cette seconde hypothèse, il n'était pas nécessaire que cet aménagement soit effectif, il suffisait que la personne ait prévu avec certitude de réaliser ces aménagements. Ce mécanisme était qualifié de "domanialité publique virtuelle".

Depuis l'entrée en vigueur du CGPPP, et notamment de son article L. 2111-1, une parcelle appartient au domaine public d'une personne publique lorsqu'elle est affectée à l'usage direct du public ou lorsqu'elle est affectée à un service public, pourvu qu'en ce cas, elle "fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public". Cette disposition ne condamne pas ipso facto la théorie de la domanialité publique virtuelle. Mais on sait que l'intention des auteurs du texte était de mettre fin à cette théorie (voir en ce sens le rapport de présentation de l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du CGPPP).

L'apport essentiel de cet arrêt est de poser le principe selon lequel la théorie de la domanialité publique virtuelle ne trouve pas à s'appliquer depuis l'entrée en vigueur du CGPPP. Autrement dit, les parcelles affectées à l'usage du public ne constituent des dépendances du domaine public que si elles font effectivement l'objet d'un aménagement indispensable.

Mais cet arrêt permet également au Conseil d'Etat de rappeler que les parcelles ayant intégré le domaine public avant le 1er juillet 2006 en application de la théorie de la domanialité publique virtuelle continuent de constituer des dépendances du domaine public (CE, 3 octobre 2012, Commune de Port Vendres, n°353915) et ce, même si les aménagements prévus n'ont finalement pas été exécutés (pour un arrêt récent dans le même sens, CE, 24 juillet 2011, SAS Magenta Devloppement, n°337191).

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat constate que les parcelles avaient été affectées à un service public et que la personne publique avait prévu avec certitude de réaliser les aménagements nécessaires avant l'entrée en vigueur du CGPPP. Il en déduit que ces parcelles constituent des dépendances du domaine public et que le juge administratif est compétent pour connaître de la demande d'expulsion. Et, pour être complet, il confirme l'expulsion de l'association.