Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause générale de compétence des départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements, opérée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » (Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016). 

La clause de compétence générale reconnue aux collectivités territoriales depuis 1982 (communes, départements, régions) conférait jusqu’alors à leur organe délibérant, une compétence de principe, lui permettant d’intervenir dans tous les domaines liés à l’intérêt public local. Cette clause a été supprimée par la loi NOTRe.

La QPC a été posée à l’initiative de l’Assemblée des départements de France, qui considérait que la suppression de cette clause méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit à l’article 72 de la Constitution.

Les Sages ont alors rappelé :

  • d’abord, qu’« il est loisible au législateur d’énumérer limitativement » les compétences attribuées aux collectivités territoriales ;
  • ensuite, que « compte tenu de l’étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur (…) la suppression de cette clause (…) ne privait pas le département d’attributions effectives ;
  • enfin, que le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales n’implique pas que lesdites collectivités disposent de la clause de compétence générale.

Depuis la loi NOTRe, la clause de compétence générale ne concerne plus que les communes.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat