Le Conseil d’Etat entérine sa jurisprudence sur l’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme rappelle que les requérants ne sont recevables à former un recours contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien.

En 2015, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de ces dispositions en considérant que le requérant, même voisin du projet, doit préciser l’atteinte invoquée pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au moyen d’éléments suffisamment précis et étayés (CE, 10 juin 2015, Req. n°38612). Dans la continuité de cette décision, la Haute juridiction administrative rappelle en février 2016 que les éléments invoqués par le requérant doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’application, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont de nature à être directement affectées par le projet (CE, 10 février 2016, Req. n°387507). 

Néanmoins, les dernières décisions rendues semblent infléchir le niveau d’exigence du juge en matière de justification de l’intérêt à agir des requérants considérés comme voisins immédiats. Ainsi, dans un arrêt de 2016 (CE, 13 avril 2016, Req. n°389798), confirmé le mois suivant (CE, 20 juin 2016, Req. n°386932), le Conseil d’Etat précise que le voisin immédiat, eu égard à sa situation particulière, bénéficie d’une présomption d’intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Cette appréciation plus souple de l’intérêt à agir du voisin immédiat a été entérinée par deux décisions rendues le 27 juillet 2016 par le Conseil d’Etat (CE, 27 juillet 2016, Req. n°396840 ; CE, 27 juillet 2016, Req. n°391219). Dans les deux espèces, des requérants ont demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un arrêté accordant un permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande en considérant que les intéressés n’avaient pas suffisamment justifié leur intérêt à agir au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a annulé les deux ordonnances du tribunal dans ces deux affaires et a rappelé que l’intérêt à agir est caractérisé dès lors que les requérants « établissaient avoir la qualité (...) d’occupants d’immeubles situés à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet et faisaient valoir qu’ils subiraient nécessairement les conséquences de ce projet ».

Dans la lignée de ses jurisprudences antérieures, le Conseil d’Etat reconnaît au requérant un intérêt à agir lorsqu’il démontre la proximité du projet et identifie ses conséquences sur des critères bien établis (la vue, le cadre de vie, la jouissance paisible de son bien...).

Dans le premier arrêt (CE, 27 juillet 2016, Req. n°396840), le juge s’appuie sur les documents graphiques du dossier et sur la vue aérienne fournis par le requérant, pour admettre son intérêt à agir, eu égard à la proximité immédiate du projet et à l’importance de la construction qui engendreront nécessairement des troubles.

Dans le second arrêt (CE, 27 juillet 2016, Req. n°391219), le juge admet la recevabilité du requérant se prévalant d’un plan cadastral, de photographies et du dossier de demande de permis de construire pour soutenir que le projet, situé en face de son bien, aurait des conséquences sur sa vue, son cadre de vie et la jouissance paisible de son bien.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat admet l’intérêt à agir des requérants, ayant respectivement invoqué des documents différents, tant que ceux-ci prouvent la proximité et les conséquences néfastes du projet sur leur bien.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire