Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales

La Haute juridiction administrative est compétente pour connaître d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un différend né de l’exécution d’un contrat administratif. Son contrôle se limite alors à la régularité de la sentence et au respect des règles d’ordre public (CE, ass, 9 novembre 2016, Société Fosmax Lng, Req. n° 388806).

 En l’espèce, le contrat conclu entre GDF (EPIC) et un groupement de sociétés pour la construction d’un terminal méthanier a été cédé par un avenant à l’une des filiales de GDF, laquelle a décidé, avec son cocontractant, que tout différend serait tranché par un tribunal arbitral (et non par une juridiction étatique). Un litige a opposé les parties et le tribunal arbitral s’est constitué pour rendre une sentence à l’encontre du groupement d’entreprise et une autre société. Cette dernière a alors saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de ladite sentence.

Le Conseil d’Etat commence par rappeler sa compétence pour en connaître, admise antérieurement par le Tribunal des conflits (TC, 17 mai 2010, INSERN, n° C3754) :

« le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger (…) mettant en jeu les intérêts du commerce international, ressortit, lorsque le contrat relève d’un régime administratif d’ordre public et que le recours implique, par suite, un contrôle de la conformité de la sentence arbitrale aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, à la compétence de la juridiction administrative ».

Si cette jurisprudence est désormais constante (CE 19 Avril 2013, SMAC, Req. n° 352750), le Conseil d’Etat précise pour la première fois dans cette affaire l’étendue de son contrôle sur une telle sentence, qu’il exerce uniquement lorsque le requérant soulève des moyens tirés :

« d'une part, de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières et, d'autre part, de ce qu'elle est contraire à l'ordre public »

Le Conseil d’Etat est ainsi tenu d’un double contrôle :

- celui de la régularité de la procédure suivie, c’est-à-dire la compétence du tribunal arbitral, sa composition, le respect de la mission confiée, le principe du contradictoire, ainsi que l’obligation de motivation ;

-  celui du fond, c’est-à-dire le respect des règles d’ordre public.

Enfin, le Conseil d’Etat expose son office, en fonction de la légalité de la sentence :

- lorsque le recours à l’arbitrage est illégal, le juge renvoie l’affaire devant le tribunal administratif compétent ou tranche le litige lui-même par la voie de l’évocation ;

- lorsque le recours à l’arbitrage est légal et que le juge annule totalement ou partiellement la sentence, il ne pourra statuer lui-même au fond que si la convention d'arbitrage l'a prévu ou s'il est invité à le faire par les deux parties. A défaut, il revient à celles-ci de saisir un nouveau tribunal arbitral ou de saisir le tribunal administratif compétent.

En l’espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant, justifie l’annulation de la sentence. C’est pourquoi, le Conseil d‘Etat invite les parties à saisir de nouveau un tribunal arbitral, à moins qu’elles décident conjointement de saisir le tribunal administratif compétent pour trancher leur litige contractuel.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Emmanuel MEYER, Juriste-stagiaire