Le décompte général est DEFINITIF et ce n'est pas un vain mot!

A la suite de manquements constatés dans l'exécution d'un marché de réfection de la cuisine centrale de l'un de ses hôpitaux, le centre hospitalier de Versailles a prononcé la réception de l'ouvrage avec réserves et il a introduit un recours en responsabilité pour obtenir la réparation des malfaçons.

Alors que le contentieux était en cours, le centre hospitalier a signé le décompte général et définitif sans émettre de réserves au titre de la réparation de ces dommages. Une des sociétés mises en cause au titre des malfaçons a conclu au rejet des demandes indemnitaires du centre hospitalier en invoquant le caractère définitif du décompte général. La cour administrative d'appel de Versailles ayant fait droit à ce moyen, le centre hospitalier s'est pourvu en cassation.

Faisant oeuvre de pédagogie, le Conseil d'Etat rappelle, d'une part,  que la réception est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif et, d'autre part, que "si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige est en cours devant le juge administratif " . En conséquence, il rejette le pourvoi du centre hospitalier (CE, 20 mars 2013, Société nouvelle Issy Décor, n°357636).