Le mandat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique est un marché public

Dans une réponse du 21 novembre 2013 (JO Sénat 21/11/2013, n°07794, p. 3391), le Ministre de l’Intérieur rappelle que le mandat donné à une agence immobilière est un marché public.

La question posée au Ministre était la suivante : le mandat donné par une commune souhaitant céder plusieurs emprises foncières de gré à gré, à une agence immobilière dont le coût financier de l’intervention serait supporté par les acquéreurs potentiels relève-t-il des règles de la commande publique ?

Pour considérer que le contrat concerné est un marché public, le Ministre procède en deux temps.

Dans un premier temps, il relève que le régime d’exclusion de l’article 3 du CMP qui est d’interprétation stricte ne s'applique pas à un contrat d’intermédiation immobilière. A cet égard, il rappelle l’arrêt du 14 mars 2012, Commune d’Egry (n°3860), dans lequel le Tribunal des Conflits a écarté l’application de l’article 3 du CMP et considéré que le mandat exclusif de vente d'un bien immobilier d’une personne publique, même relevant de son domaine privé, était un marché public.

Pour mémoire, l’article 3 exclut de l’application du Code des marchés publics, les accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens.

Dans un second temps, le Ministre s’intéresse au critère de la contrepartie onéreuse caractérisant un marché public. Il rappelle que cette contrepartie n’implique pas forcément le versement de sommes d’argent. Elle peut être réalisée par l’abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (CE, Ass. 4 novembre 2005, Société Jean-claude Decaux, n°247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes ayant la nature de recettes publiques (CE, 10 février 2010, Société Prest'Action, n°301116). Et en l’espèce, il considère qu’il y a bien une contrepartie onéreuse même si celle-ci n’est pas directement supportée par la personne publique puisque la rémunération du mandant peut être considérée comme déduite du prix perçu pour la vente.

Il en conclut donc que dans la mesure où un tel contrat présente toutes les caractéristiques d’un marché public de services, il relève du Code des marchés publics.

En outre, il rappelle qu’un tel contrat est soumis aux règles relatives aux activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que définies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Question écrite n°07794 (JO Sénat du 08/08/2013- page 2310) – Réponse (JO Sénat du 21/11/2013 – page 3391)