Le préjudice écologique gagne du terrain …

Une décision récente mérite d’être signalée car elle s’inscrit dans le prolongement  de l’affaire « Erika »  à la suite de laquelle le préjudice écologique avait été reconnu pour la première fois (CA Paris, 30 mars 2010, n°08/02278 et Cass.Crim, 25 sept. 2012, n°10-82.398).

En l’espèce, le propriétaire d’une parcelle initialement boisée et située en zone ND du POS destinée à assurer la sauvegarde des sites avait entrepris des travaux de remblaiement très importants et de déboisement allant jusquà élargir un chemin communal sans autorisation afin de permettre l'accès de véhicules chargés de l'abattage des bois brûlés.

Ce propriétaire avait été poursuivi au pénal pour violation du POS  et la commune qui s’était constituée partie civile et réclamait réparation du préjudice écologique du fait des infractions commises. A ce titre, elle faisait état d’une altération de l’environnement commise dans une zone protégée destinée à assurer la sauvegarde de sites naturels.

Sur le fondement de l’article L110-1 du code de l’environnement, la Cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande, allouant à la commune une somme de 12.000 euros en réparation du préjudice écologique.

La Cour d’appel de Montpellier juge ainsi que le non-respect du plan d’occupation des sols d’une commune notamment lorsqu’il vise à protéger des zones naturelles peut générer un préjudice écologique distinct du préjudice matériel ou moral ouvrant droit à réparation spécifique.

Le préjudice retenu en l’espèce est " l’atteinte non négligeable à l’environnement et au paysage" qui "affecte un intérêt collectif légitime à savoir la préservation de la qualité des sols, de l’eau, de l’air et du paysage ».

Cette récente décision relance le débat relatif à la nécessité d’inscrire ce nouveau préjudice dans le Code civil.

En effet, le 16 mai 2013, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire le "préjudice écologique" dans le Code civil. Précisément, il est envisagé de créer un nouvel article 1382-1 qui permettrait de consacrer l’existence d’un préjudice autonome qui disposerait que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ». Cet article préciserait enfin que « la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ».

 Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2013, n°12/00086