L’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017

Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet soumis à la législation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, des  installations classées pour la protection de l’environnement et des projets soumis à évaluation environnementale qui ne font pas l’objet d’une autorisation administrative, pourront recourir à l’autorisation environnementale unique.

Cette procédure est facultative jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle elle se substituera aux anciennes dispositions et deviendra obligatoire.

Introduite par un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement intitulé « Autorisation environnementale » en application de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale  et de deux décrets d’application du même jour (décret n° 2017-81 et  décret n° 2017-82), cette autorisation uniformise les procédures, tout en maintenant les règles de fond instaurées par les autres législations (article L. 181-4 du Code de l’environnement).

  •  Qu’est-ce que l’autorisation environnementale unique ?

C’est une autorisation administrative unique qui se substitue limitativement aux procédures suivantes (article L. 181-2 du Code de l’environnement) :

-  l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l’État ;

- l’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

- la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;

- l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;

- la déclaration ou agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;

- l’agrément pour le traitement de déchets ;

- l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;

- l’autorisation d’émission de gaz à effet de serre ;

- l’autorisation de défrichement ;

- pour les éoliennes terrestres, les autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables ;

- la déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE.

  •  Quelle est l’articulation entre l’autorisation environnementale unique et l’autorisation d’urbanisme ?

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme, mais il est interdit de réaliser le projet avant qu’elle n’ait été délivrée (article L. 181-30 du Code de l’environnement).

Toutefois, l’exécution de l’autorisation de démolir est possible sous certaines conditions.

  • Comment obtenir une autorisation environnementale unique ?

 Il faut déposer un dossier auprès du préfet du département dans lequel se situe le projet (article R. 181-2 du Code de l’environnement).

L’instruction de la demande se déroule alors en trois temps (article L. 181-9 du Code de l’environnement) :

- 1° Une phase d'examen (4 mois sauf calendrier négocié avec le pétitionnaire) ;

- 2° Une phase d'enquête publique (deux mois) ;

- 3° Une phase de décision (deux mois).

Le préfet  peut néanmoins rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. C’est notamment le cas lorsque le projet paraît manifestement non conforme à l’affectation des sols du document d’urbanisme (article L. 181-9 du Code de l’environnement).

Il peut aussi demander une tierce expertise au frais du pétitionnaire, même après que l’autorisation ait été délivrée, lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière (article L. 181-13 du Code de l’environnement).

Le Code précise, en outre, que la demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale doit être formulée deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation (article R. 181-49 du Code de l’environnement).

  • Quels sont les délais de recours

 Le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois à la suite de la notification de la décision pour former un recours devant le juge administratif (article R. 181-50 du Code de l’environnement).

Il peut aussi former un recours administratif contre la décision préfectorale dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours proroge alors le délai de recours contentieux (article R. 181-50 du Code de l’environnement).

Les tiers disposent, pour leur part, d’un délai de quatre mois pour former un recours contre l’autorisation à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (article R. 181-50 du Code de l’environnement).

Ces nouvelles dispositions visent donc à unifier et à sécuriser le régime des autorisations environnementales. Certains observateurs font néanmoins remarquer, au regard des expérimentations qui ont déjà été faites, que la promesse de réduire les délais d’instruction ne sera pas tenue dans la mesure où le délai de recevabilité du dossier s’est nettement allongé.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN et Clara CARBONNEL, Juriste-stagiaire