Les éoliennes chassées du littoral

Par une décision du 14 novembre 2012, société Néo Plouvien,  le Conseil d’Etat vient confirmer l’annulation du permis de construire de huit éoliennes qui avait été accordé par le Préfet du Finistère en octobre 2004 au motif que la construction d’éoliennes constitue une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

En l’espèce, les éoliennes avaient été construites en 2007 dans cette commune qui n’est pas classée comme une commune riveraine des estuaires et qui n’a pas non plus de façade maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que la Commune devait être regardée comme une "commune riveraine des mers et des océans" au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et, par conséquent, comme une commune littorale. Elle en avait déduit que le permis litigieux avait méconnu l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui prohibe l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales lorsqu'elle n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Le Conseil d’Etat vient confirmer cette analyse et l’applicabilité de l’article à l’ensemble du territoire de la commune, mettant ainsi un frein à tout projet de construction d’éoliennes sur les communes littorales là où pourtant, comme l’affirment certains experts, « les conditions météorologiques y sont les plus favorables ».

Enfin, le Conseil d'Etat a également précisé que les éoliennes ne pouvaient bénéficier de l'exception à ce principe d'interdiction de construction en zone littorale, s'agissant des "constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau" et implantées dans la bande littorale des 100 mètres : 

 « Considérant, enfin, que les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles il peut être dérogé à l'interdiction des constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, ne sont applicables que dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant implicitement mais nécessairement comme inopérant le moyen tiré de ce que la construction des éoliennes autorisée par le permis litigieux, dont il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'elle est prévue en dehors de la bande littorale de 100 mètres, devait bénéficier de la dérogation prévue par le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».

Certes, au cas présent, les éoliennes étaient situées en dehors de la bande littorale des 100 mètres. Le moyen soulevé était donc inopérant. Pour autant, la doctrine considère que cet arrêt du Conseil d'Etat ne laisse aucune porte ouverte à l'implantation d'éoliennes dans la bande littorale des 100 mètres.

 CE sect. réunies, 14 nov. 2012, Société Néo Plouvien, n° 347.778