Les litiges relatifs à la sous-traitance relèvent du juge judiciaire

CAA Marseille 8 septembre 2016, RTM, Req. n°15MA0292

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’examiner un litige relatif à l’application d’un contrat de sous-traitance, car il s’agit d’un contrat de droit privé et ce, même lorsque ce contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

La Régie des Transports de Marseille (RTM) a signé un marché portant sur la fourniture de portillons anti-fraude dans le métro avec une société principale qui a sous-traité cette prestation à une autre. Les portillons ayant causé des dommages aux usagers du métro, l'indemnisation a été assurée par la RTM.

C’est dans ce contexte que la RTM a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, afin d'obtenir de la société principale et de son assureur le versement d’une provision, qui lui a été partiellement accordée par le juge. La RTM a par suite fait appel de ce jugement.

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille a d’abord constaté que l’action de la RTM à l’encontre de l’assureur de la société principale mettait en cause « les relations de droit privé liant cette compagnie à son assurée », pour en déduire que ses conclusions relevaient de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et ne pouvaient donc être accueillies en l’espèce.

La Cour a ensuite rappelé que le contrat de sous-traitance passé entre les deux sociétés est un contrat de droit privé et « qu'il n'appartient pas au juge administratif d'examiner le litige relatif à l'application d'un tel contrat alors même que ce dernier se rattacherait à l'exécution de travaux publics ».

Elle en a conclu que, dans la mesure où l’appel en garantie de la société principale contre son sous-traitant met en cause les relations de droit privé liant ces deux sociétés, seul le juge judiciaire est compétent pour en connaître.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Paméla LEDUN, Juriste-stagiaire