LES REGLES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE REVISITEES

Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative apporte certains changements qui doivent attirer l’attention.

Notamment, il réforme la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs et de ceux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, ainsi que celle des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Enfin, un tableau d’experts près de chaque Cour administrative d’appel est également rendu obligatoire.

1. Le contentieux de la situation individuelle des agents publics relèvera désormais de la formation collégiale, en cas d’intervention d’un organe disciplinaire collégial. Le contentieux social relèvera du juge unique dans son ensemble et fera partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public.

2. La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire. Elle est, en revanche, rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

3. Les cours administratives d'appel se voient attribuer la compétence en premier ressort des décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce et des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.

4. Enfin, le décret rend obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près de chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Il définit les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer, ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2014.