L'information sur les critères d'attribution des marchés subséquents doit être faite dès la passation de l'accord-cadre

Par une décision du 5 juillet 2013 (CE, 5 juillet 2013, n°368448), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'information à communiquer aux candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

En octobre 2012, l’Union des groupements d'achat public (UGAP) avait lancé une consultation pour la passation d'un accord cadre portant sur la fourniture d'éléments infrastructures informatiques.  Le lot n°2 avait été attribué au groupement Computacenter/Dell et aux sociétés SCC et Econocom.

Saisi par un candidat évincé, le juge des référés précontractuels du TA de Melun avait annulé la procédure de passation du lot n°2 en raison de l'information insuffisante des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents.

L'UGAP et l'une des sociétés attributaires ont formé un pourvoi en cassation.

A cette occasion, le Conseil d'Etat indique pour la première fois que :

"L'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats".

Il précise également que :

"Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères".

Et :

"Qu'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant prévisible des marchés concernés".

Concernant la pondération des critères, le Conseil d'Etat précise que le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'exprimer le poids de chacun d'entre eux par une fourchette, qu'il peut éventuellement préciser lors de la passation de chacun des marchés subséquents. Mais il ajoute qu'en raison de l'interdiction faite aux parties d'apporter des modifications substantielles à l'accord-cadre, "l'écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne saurait, en tout état de cause, autoriser l'absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés".

Or, en l'espèce, le cahier des charges de l'accord-cadre mentionnait quatre critères d'attribution des marchés subséquents, dont les fourchettes de pondération étaient respectivement comprises entre 30 et 100 %, 0 et 70 %, 0 et 50 % et 0 et 30 %.

Le Conseil d’État en déduit que l'information des candidats était insuffisante dans la mesure où les indications données ne leur permettaient pas de déterminer, pour chaque marché subséquent ou chaque type de marché subséquent, s'il serait attribué sur la base de l'ensemble des critères annoncés, de certains d'entre eux ou du seul critère du prix.

Il en conclut que le juge des référés du TA de Melun n'a pas commis d'erreur de droit en annulant la procédure de passation du lot concerné.