L’intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation de création d’un établissement recevant du public (ERP)

Dans un arrêt du 24 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le voisin immédiat d’un établissement recevant du public bénéficie d’un intérêt à agir contre une autorisation de réaliser des travaux d’aménagement ou de modification lorsque ces travaux ne nécessitent pas de demande de permis de construire (CAA Nantes, 24 juin 2016, Commune de Fleury-les-aubrais, Req. n° 16NT00777).

Les travaux réalisés sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à deux règlementations distinctes :

- La règlementation relative aux établissements recevant du public : La création et les travaux effectués sur les ERP sont soumis à autorisation, en application de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation.

- La réglementation d’urbanisme : Les constructions nouvelles ou les travaux de grande ampleur (modification de la structure, augmentation de la surface de plancher, etc.) sont soumis, en fonction de leur importance, à permis de construire. Le cas échéant, ces autorisations d’urbanisme valent autorisation ERP au sens du code de la construction et de l’habitation.

En cas de travaux non soumis à permis de construire sur un établissement ERP, le propriétaire est tenu de demander une autorisation ERP au maire la commune de situation de l’établissement.

En l’espèce, les travaux envisagés avaient pour objet la transformation d’un commerce de vente de cuisines en espace de restauration, d’une superficie de 319,17m², et n’étaient pas soumis à l’obtention d’un permis de construire. Le maire a délivré une autorisation ERP pour ces travaux par arrêté en date du 27 octobre 2014. Saisi en annulation de cette autorisation par des voisins de l’ERP, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé leur demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

Saisi d’un appel de cette décision, la CAA de Nantes a considéré que la transformation d’une partie de l’ERP en espace de restauration est susceptible de générer des nuisances sonores et olfactive, pouvant affecter la tranquillité et la qualité de vie du voisinage, conférant alors aux voisins de cet espace « un intérêt au respect de la règlementation ERP »,

Ce raisonnement s’inspire de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 13 avril 2016, Req. n°389798), qui s’est prononcé récemment sur l’intérêt à agir d’un voisin immédiat contre une autorisation d’une construction (V. notre article en date du 26 mai 2016).

Cette solution est justifiée par le fait que les travaux de modification d’un ERP peuvent être soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme peut valoir autorisation de modification d’un ERP au sens de l’article L. 118-8 du CCH.

Dès lors, il semble logique de considérer que les voisins immédiats d’une construction, recevant ou non du public, aient intérêt à agir contre leur autorisation de construction, ou contre leur autorisation de modification au titre de la règlementation ERP.

Article rédigé par Jessica Jouan-Meignan, Avocat à la cour et Florian Granier, juriste stagiaire.