Mai 2009

Articles

  • Pénalités de retard : Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard
  • Appels d’offres : La personne publique peut imposer la forme d’un groupement
  • Notion de délégation de service public : Le délégataire doit prendre « une part significative du risque d’exploitation »

Brèves

  • Evolutions récentes des rôles du Maire et du conseil municipal en matière de marchés publics
  • Les nouveaux seuils de contrôle de légalité applicables aux marchés publics
  • Le nouveau CCAG-FCS est arrivé …

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