Maîtres d'ouvrage: dans tous les cas, vous devez mettre l'entrepreneur en demeure de déclarer ses sous-traitants

Aux termes du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance:

"Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics [...] le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés"

Et l'inexécution de cette obligation entraine la responsabilité du maître d'ouvrage (ainsi, CAA Bordeaux, 7 décembre 2010, Société Etape, n°09BX01024).

Dans un arret du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon avait réduit considérablement le champ d'application de cette disposition en considérant qu'elle ne trouvait pas à s'appliquer aux sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct (soit lorsque le marché est passé par l'Etat, une collectivité locale, un établissement ou une entreprise publique). Selon la Cour, cette disposition n'aurait trouvé à s'appliquer qu'aux sous-traitants bénéficiant d'une action directe (soit, tous les marchés n'entrant pas dans le champ d'application du paiement direct).

Mais le Conseil d'Etat vient d'en décider autrement.

Le raisonnement de la Cour administrative d'appel était le suivant : les dispositions applicables au paiement direct sont classées dans le titre II de la loi sur la sous-traitance alors que les dispositions applicables à l'action directe sont classées au titre III de la loi sur la sous-traitance et ces dispositions sont exclusives les unes des autres. Or, l'article 14-1 est classé au sein du titre III. En conséquence, la Cour en déduisait que l'article 14-1 ne s'appliquerait qu'aux sous-traitants bénéficiant d'une action directe.

Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat infirme ce raisonnement et juge que l'article 14-1 s'applique à tous les sous-traitants, que leurs modalités de paiement relèvent du paiement direct ou de l'action directe (CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Lyon, n°354255).