MAPA : vers un délai raisonnable avant la signature ?

Les MAPA ne sont pas concernés par l’obligation de respecter un délai de standstill avant la signature du contrat.

Cette règle résulte de l’article 80 du CMP qui ne concerne que les procédures formalisées et a été confirmée par le Conseil  d’Etat à l’occasion de l’arrêt « Grand Port Maritime du Havre » du 19 janvier 2011 et n’a jusqu’à présent, jamais été remise en question par la Haute juridiction.

En effet, le Conseil d'Etat avait considéré que « les marchés passés selon une procédure adaptée, (…) ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution (…)».

A ce sujet, le rapporteur public Boulouis rappelait dans ses conclusions que le Conseil d'Etat n'entend pas faire de « l'obligation d'informer, en laissant un certain délai avant de signer, (...) un principe général, même si l'efficacité maximale du référé précontractuel le commanderait (...) [On ne peut] en tirer l'idée d'un principe non écrit applicable à tous les contrats, spécialement les MAPA ».

Et ce principe a été réaffirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2012 :

 « Considérant, en second lieu, que les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n'imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d'indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat » (CE 7/2 SSR, 29 juin 2012, Société PRO 2C, n°357976).

Pourtant depuis quelque temps, les TA et des CAA semblent vouloir faire de la résistance et imposer leur point de vue en la matière.

Très récemment, la Cour administrative d’appel de Nantes, suivant en cela la voie déjà ouverte par la CAA de Bordeaux (voir en ce sens, CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Assoc. collectif citoyens Breuil-Coiffault) vient de juger que :

  « Les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre la décision d‘attribution avant la signature du contrat ; que toutefois le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d’exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidat dont l’offre a été écartée d’engager, s’il s’y croient fondés, l’action prévue par l’article L.551-2 du code de justice administrative (…)».

Cette solution qui témoigne une nouvelle fois de la volonté du juge administratif d'assurer au mieux les grands principes de la commande publique pour les MAPA reste cependant contraire aux termes de l’article 80 du CMP. Un nouveau rappel des principes pour les MAPA par le Conseil d’Etat serait donc le bienvenu.

CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159