Marché de Maîtrise d’œuvre : Résilier puis lancer une procédure négociée peut coûter cher au pouvoir adjudicateur

Une agence d’architecture ayant vu successivement son contrat de maîtrise d’œuvre résilié, puis sa candidature évincée, aurait pu obtenir réparation du pouvoir adjudicateur à double titre. En premier lieu, l’agence faisait valoir l’illégalité de la décision par laquelle le CROUS Amiens Picardie a procédé à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec elle pour la réhabilitation d’une résidence étudiante.

Elle a été déboutée de cette demande, la Cour administrative d’appel considérant que le CCAP réservait au maître d’ouvrage la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, pour tout motif et sans versement d’indemnité autre que le remboursement des prestations réalisées.

La Cour n’a cependant pas manqué de préciser que cette décision ne vaut qu’« en l'absence de stipulation différente mentionnée au marché », auquel cas le maître d’œuvre aurait pu obtenir plus que le simple paiement des prestations réalisées.

En second lieu, l’agence d’architecture faisait valoir, sur le fondement de la jurisprudence Tropic, (CE, Ass., 16 juillet 2007, « Société Tropic Travaux signalisation », n°291545),  l’illégalité du second contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec un autre candidat, en raison, selon elle, d’un recours non justifié à la procédure négociée.

En effet, en vertu de l’article 74 du Code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, la procédure applicable est soit celle de l’appel d’offre, soit la procédure négociée « si les conditions de l’article 35 du CMP sont remplies ». Or en l’espèce, le CROUS n’invoquait aucune difficulté particulière et l’objet du nouveau marché était identique à celui qui venait d’être résilié.

Après avoir considéré qu’une annulation ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général qui s’attache à la rénovation de cette résidence, ni aux droits du cocontractant, le contrat sera finalement annulé, alors même que son exécution était sur le point de s’achever.

Ayant obtenu gain de cause sur ce fondement, l’agence évincée aurait pu également obtenir réparation de son préjudice, à la condition de pouvoir démontrer qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de remporter le nouveau contrat. Eliminée dès le stade des candidatures après avoir été classée en 9ème position, elle n’aura finalement droit à aucune indemnité.

CAA de Douai, 1ère Chambre, 4 octobre 2012, n°11DA01878