Marché public: De l'utilité du principe de la hiérarchie des pièces contractuelles

La décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 11 juin 2013 est une illustration des conséquences concrètes du  principe de la hiérarchie des pièces contractuelles sur l’exécution d’un marché public (CAA Douai, 11 juin 2013, n°12DA01001).

En l’espèce, la Commune de Compiègne a passé un marché de travaux pour la construction de tennis couverts. Le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait l’existence de pénalités de retard et en précisait le montant. Il n’était cependant assorti d’aucun calendrier d’exécution des travaux.

Le titulaire contestait donc l’application de pénalités à son encontre, à défaut de précision des conditions d’application desdites pénalités de retard. C’était sans compter sur le principe de la hiérarchie des pièces contractuelles.

La Cour a en effet considéré que l’absence de calendrier d’exécution « ne fait pas obstacle à l’application de l’article 3 de l’acte d’engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles en application de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières, qui stipulent que le délais global d’exécution du lot n°2 ne peut dépasser un plafond de sept mois ».

Au vu de la date de l’ordre de service de démarrage des travaux, le délai d’exécution contractuel maximal de sept mois a été dépassé.

Dès lors, la Commune était fondée à appliquer les pénalités de retard. Le titulaire ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir procédé au paiement de la somme correspondante au titre du solde du marché.