MARCHE PUBLIC : « LARGEMENT AU-DESSUS DU MONTANT ESTIME » MAIS PAS INACCEPTABLE

Par une réponse du 22 août 2013, le Ministre de l’économie et des finances apporte une clarification utile sur les critères permettant de qualifier une offre d’inacceptable (JO Sénat du 22/08/2013, page 2441).

Aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics : « Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. »

Faisant remarquer qu’il était difficile pour l’acheteur d’identifier une offre inacceptable pour impossibilité de financement, le Sénateur Jean Claude Carle  interrogeait le Ministre sur les indices permettant une telle qualification.

Pour justifier sa réponse, ce dernier s’est appuyé sur la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de L’Essonne, par laquelle le juge administratif  considère qu’une offre ne peut pas être déclarée inacceptable lorsqu’il n’est pas démontré que la personne publique n’est pas en mesure de financer cette offre (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de L’Essonne, n°346665).

Dans cette espèce, l’offre - supérieure de 25 % à l’estimation des services de l’acheteur - avait été jugée inacceptable par l’office public de l’habitat. Le juge administratif, constatant qu’il ne démontrait pas qu’il ne pouvait pas financer l’offre, a considéré qu’il avait manqué à son obligation de mise en concurrence en refusant de la classer.

Selon le Ministre de l’économie et des finances, dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, « quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché ».

Le Ministre précise qu’il n’est pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l’opération pourrait être constaté sans prendre en compte la situation financière de chaque acheteur.

En d’autres termes, l'offre ne pourra être rejetée comme inacceptable que si l'acheteur peut démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires pour la financer.