Marchés privés : maîtres d'ouvrage, à vous de vérifier les garanties de paiement du sous-traitant

Dans un arrêt du 12 juin 2013, la Cour de Cassation vient rappeler que la loi n°75-1334 sur la sous-traitance doit s'interpréter dans un sens favorable au sous-traitant (Civ 3ème, 12 juin 2013, n°12-21317).

A titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur ne le règle pas des sommes dues (article 12). Par ailleurs, afin de préserver les intérêts du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit, soit apporter sa garantie par une caution personnelle, soit faire bénéficier le sous-traitant d'une délégation de paiement (article 14). Et il appartient au maitre d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution ou qu'il fasse bénéficier le sous-traitant d'une délégation (article 14-1).

En l'espèce, pour la construction de l'un de ses restaurants, la société KFC (maitre d'ouvrage) avait fait appel à la société Delas (entrepreneur principal), laquelle avait sous-traité les travaux de dallage à la société Siba (sous-traitant). Une délégation de paiement avait été signée par la société KFC  et par la société SIBA mais pas par la société Delas . La société Siba avait débuté les travaux avant que la situation ne soit régularisée. Cependant, elle n'avait pas obtenu le paiement de ses prestations. En conséquence, la société Delas ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Siba a assigné en paiement le maître d'ouvrage.

En appel, la Cour d'appel de Versailles avait limité la condamnation de KFC au montant du marché principal qu'il lui restait à payer. La Cour considérait en effet que la société Siba "qui avait réalisé ses travaux sans attendre la signature de la délégation [de paiement] par la société Delas, avait pris le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement".

La Cour de Cassation annule cet arrêt en soulignant que "le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant".

Autrement dit,  le risque tenant au défaut de caution personnelle ou au défaut de délégation de paiement doit peser sur le maître de l'ouvrage.