Marchés publics de travaux: délais de paiement plus courts

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin   

Pris  en application de l’article 13 du Code des marchés publics, un arrêté du 3 mars 2014 est venu modifier l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux.

Les modifications apportées au CCAG ont pour objet de réduire et d’encadrer plus précisément les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD) qui constitue le point de départ du délai de paiement réglementaire par les pouvoirs adjudicateurs.

L’arrêté du 3 mars 2014 modifie notamment les articles 13.3 et 13.4 du CCAG pour fixer un nouveau délai de transmission de principe de 30 jours pour toutes les parties.  Ces dispositions créent également une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage dans le cas où le DGD n’a pas été produit dans les délais contractuels.

Enfin, il sera noté que l’article 50 du CCAG prévoit désormais un délai de recours de 30 jours, probablement dans un souci de cohérence avec les délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Arrêté  du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier de clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, JO 11 mars 2014, p.5051.