Marchés publics : l’acheteur peut limiter le nombre de lots attribués aux candidats

Jusqu'à présent seuls certains tribunaux administratifs s’étaient penchés sur cette question, c’est désormais chose faite pour le Conseil d’Etat qui, par un arrêt du 20 février 2013, a admis qu’il était possible pour un pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire.

Dans le cadre d'une consultation lancée par le Ministère de la justice pour des prestations d'analyses de prélèvements biologiques, trois lots géographiques avaient été définis pour lesquels les candidats avaient la faculté de se présenter. Cependant, il  était clairement précisé que les candidats ne pourraient se voir attribuer plus d’un lot.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a confirmé qu'un acheteur public « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation (…) ».

En l’espèce, s’agissant du marché en cause qui portait sur l’enregistrement de profils génétiques dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Conseil d’Etat a considéré que l’interdiction d’obtenir plus d’un lot était justifiée en ce qu’elle « vise à susciter l'émergence d'une plus grande concurrence dans le secteur des prestations d'identification par empreintes génétiques réalisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire et à assurer la sécurité des approvisionnements du ministère de la justice dans ce domaine, en permettant à plusieurs entreprises de disposer d'une compétence dans ce secteur afin que l'Etat puisse durablement être confronté à plusieurs opérateurs ».

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a également précisé que les modalités d’attribution des lots devaient être annoncées dans le réglement de la consultation et être fondées « sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires ». C’était le cas en l’espèce dès lors que le réglement de la consultation avait prévu que dans l’hypothèse où un candidat serait classé premier pour plusieurs lots différents, il lui serait attribué le lot le plus important.

 Conseil d’État, 20 février 2013, "Laboratoire Biomnis", n°363656