Marchés publics : le mémoire en réclamation doit obligatoirement préciser les bases de calcul des sommes demandées

Par un arrêt du 3 octobre 2012 (CE, 3 octobre 2012, n°349281), le Conseil d’État précise le contenu du mémoire en réclamation.

La communauté d'agglomération de Reims Métropole avait conclu, le 18 novembre 2002, un marché à bons de commande avec la société Champagne Epandage et la société Traitement-Valorisation-Décontamination, pour l’enlèvement et la valorisation des boues produite par une station d'épuration.

Par courrier du 24 juillet 2006, ces sociétés ont demandé à la communauté d'agglomération de Reims Métropole l'indemnisation de leur manque à gagner du fait de l'absence de commandes à hauteur du montant minimum du marché ainsi que pour la détérioration de leur équipement résultant de la mauvaise qualité des boues en indiquant l'objet et le montant global de leur réclamation.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné, par un jugement du 25 mars 2010, la communauté d'agglomération à indemniser les sociétés en réparation des préjudices subis du fait du non respect des stipulations du marché.

Mais par un arrêt du 17 mars 2011, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement au motif que le courrier du 24 juillet 2006 ne pouvait être regardé comme un mémoire en réclamation, faute d'indiquer les bases de calcul des sommes réclamées.

Le Conseil d'Etat a, dans sa décision du 3 octobre 2012, confirmé l'arrêt de la cour administrative d'appel et précisé qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 34.1 du CCAG-FCS que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.