Marchés publics : le nouveau guide pratique est arrivé

Le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat viennent de publier une nouvelle version du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire en date du 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : EFIM1201512C).

Ce nouveau guide prend en compte les évolutions et réformes suivantes.

Les récentes évolutions jurisprudentielles

On citera, par exemple, le fait que le juge se contente d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour déterminer la légalité d’un marché unique (CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n°333737) (article 7.1.) ou les conditions dans lesquelles un marché peut comporter des prestations à prix unique et des prestations à bons de commande (CE, 29 octobre 2010, SMAROV, n°340212) (article 7.2.1.) ;

Les modifications apportées, depuis 2009, au droit de la commande publique :

A titre d’exemples, le Guide prend en compte les nouveaux seuils de publicité et de mise en concurrence (article 2.), la création des sociétés publiques locales (article 3.1.), la réforme apportée aux conditions de reconduction (article 7.4.), la possibilité de présenter une variante sans offre de base (article 4.5.), la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte en matière de lutte contre le travail dissimulé (article 17.1.2).

Cette nouvelle version a également été l’occasion d’apporter des précisions sur les critères d’attribution des marchés subséquents (article 7.2.2.), sur les hypothèses dans lesquelles un marché a pu être alloti (article 7.1.1.), sur les offres anormalement basses (article 15.2.)…