Marchés publics : le pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer de notes négatives

Par une décision du 18 décembre 2012 (CE, 18 décembre 2012, n°362532), le Conseil d’État rappelle que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer aux candidats les éléments relatifs à la méthode de notation des offres aux candidats.

Mais il censure la procédure en raison des notes négatives attribuées qui viennent modifier la pondération qui avait été annoncée. En effet, il considère que :

"Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats ; que, ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence".

Toutefois, le Conseil d'Etat relève que la société requérante qui avait obtenu une note égale ou inférieure à celle de l'attributaire sur le critère de la valeur technique et proposé un prix plus élevé que l'attributaire, n'a pas pu être lésée par ce manquement puisque, quelle que soit la méthode de notation retenue, elle n'était pas susceptible de se voir attribuer l'un des lots litigieux.