Marchés publics : le social et l'environnemental à l'honneur

Alors que la jurisprudence administrative s’est longtemps montrée réticente à leur utilisation au nom de la neutralité de la commande publique, 10% des marchés supérieurs à 90.000 euros conclus par les ministères et les établissements publics de l’Etat devront comporter une clause sociale d’ici 2015, et 15% des mêmes marchés, une disposition environnementale.

Qu’est-ce qu’un « marché comportant une clause sociale ou environnementale » ? En d’autres termes, quelle devra être la place de ces clauses au sein des contrats pour emporter une telle qualification ?

Selon le « Guide de la mesure des résultats » publié par le Service des Achats de l’État (SAE), le 2 avril 2014, la portée de ces clauses pourra être variée.  Il pourra s’agir en premier lieu, de l’objet même du contrat. En second lieu, de clauses relatives aux spécifications techniques du marché (matériel utilisé, sources d’énergie consommée, cycle de vie du projet) ou relatives aux conditions d’exécution du contrat (part minimum de travailleurs handicapés pour l’exécution ou obligation de recyclage des déchets produits).

En revanche, la seule présence d’un critère de sélection environnemental ou social au stade de la procédure de passation ne saura, en elle-même, emporter la qualification du marché en « marché comportant une clause sociale ou environnementale ». Encore faudra-t-il que la présence d’un critère social ou environnemental « [ait eu] pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause [environnementale ou sociale] dans le contrat » (Guide précité, p.8).

Enfin, notons également l’arrivée de la Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 20 mai dernier. Aux termes de l’article 9 de ce qui n’est encore qu’un projet de loi : « lorsque [les acheteurs publics] dépassent un montant total annuel d’achats supérieur à un montant fixé par décret, elles devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et d’en assurer la publication ».

Pour aller plus loin :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/Guide_mesure_des_resultats_Internet_032014.pdf

http://www.senat.fr/leg/pjl12-805.html