Marchés publics : les niveaux minimaux de capacité doivent bien être liés et proportionnés à l’objet du marché

Les niveaux minimaux de capacités correspondent aux exigences de capacités professionnelles, techniques et financières minimales que le pouvoir adjudicateur considère comme indispensables pour l’exécution du marché.

Conformément à l’article 45 du code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché.

Par une décision du 7 mai 2013 (n°365706), le Conseil d’Etat est venu préciser dans quels cas un niveau minimum de capacité est lié et proportionné à l’objet du marché.

En l’espèce, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France avait lancé une procédure de passation d’un marché à bons de commande pour la mise en place de balisages et de signalisations de déviation sur le réseau routier d’Ile-de-France.

Un candidat avait été écarté car il ne satisfaisait pas aux exigences de capacités techniques requises des candidats, c’est-à-dire être dotés d’au moins 12 fourgons équipés de panneaux à messages variables pour la réalisation des prestations du marché.

Saisi par ce candidat évincé, le juge des référés précontractuel a annulé la procédure de passation en considérant que « le niveau de capacité technique ainsi exigé des candidats n'était manifestement pas lié et proportionné avec l'objet du marché ».

Mais cette appréciation a été censurée par le Conseil d’Etat :

 « Considérant qu’en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manqué à ses obligations résultant de l'article 45 du code des marchés publics, alors que le juge ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour un tel motif que si l'exigence de capacité technique imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée et qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen, d'une part, que la diversité des messages potentiels à diffuser par le cocontractant comme l'étendue du réseau routier pouvaient justifier l'exigence d'une dotation minimale importante en véhicules de ce type et, d'autre part, que ces matériels pouvaient être aisément acquis ou loués par les candidats pour satisfaire aux niveaux de capacité technique ainsi exigés, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a dénaturé les pièces du dossier ».

Le Conseil d’Etat a donc annulé l’ordonnance attaquée et réglé l’affaire au fond en considérant que :

 « L'exigence de capacité technique de douze fourgons équipés de panneaux à messages variables, qui était (…) prévue sans ambiguïté par les documents de consultation, n'était pas manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ni manifestement disproportionnée ; que, par suite, le pouvoir adjudicateur n'a, en l'adoptant, manqué ni à ses obligations résultant des dispositions de l'article 45 du code des marchés publics relatives aux niveaux de capacité des candidats, ni à celles résultant des dispositions du III de l'article 6 du même code et relatives aux spécifications techniques ».