Marchés publics : l'obligation d'allotissement rappelée et sevèrement sanctionnée

 

Par une décision du 3 décembre 2012 (CE, 3 décembre 2012, n°360333), le Conseil d’État vient de rappeler l'obligation d'allotissement des marchés publics posée par l'article 10 du code des marchés publics.

Le Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT) avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries.

Un groupement d'entreprises évincé avait formé un référé pré-contractuel contre cette procédure. Le tribunal administratif de Besançon avait annulé la procédure dans son ensemble au motif que le pouvoir adjudicateur s’était irrégulièrement abstenu d’allotir le marché.

Saisi d'un recours du pouvoir adjudicateur, le Conseil d’État a, après avoir annulé l'ordonnance de référé rendue au terme d'une procédure irrégulière, statué directement sur la demande de référé.Ainsi, le Conseil d’État considère :

"qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de "génie civil", consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché".

De plus, il relève :

"qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché".

Et que :

"si le SYBERT soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations".

Le Conseil d’État en déduit que le SYBERT a manqué à ses obligations allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics et que ce manquement a été de nature à léser le groupement requérant dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil.  Par conséquent, la procédure de passation du marché est annulée dans son intégralité.