Marchés publics : nouveau coup de pouce pour les PME

D’ici 2015, 25% des marchés supérieurs à 90.000 euros conclus par les ministères et leurs services déconcentrés devront  être conclus avec des PME. Cet objectif de participation des PME aux achats publics de l’État a été acté officiellement le 2 avril 2014 au sein d’un « Guide de la mesure des résultats » et ce, après l’adoption de mesures identiques par les gouvernements britannique et américain.

La part des achats des ministères aux PME étant évaluée à 22,7% en 2012, la manne financière supplémentaire pour les PME est estimée à hauteur de 400 millions d’euros.

Cependant, il est nécessaire de préciser qu’un tel objectif n’a pas de réelle valeur contraignante pour les acheteurs concernés. Tout au plus doivent-ils « mettre en place le plan d’actions qui garantira l’atteinte de l’objectif collectif ». Compte-tenu des deux milliards d’euros d’économies qu’ils doivent également réaliser au titre de ces achats, l’on pressent la difficulté qu’il y aura à atteindre ces 25%.

Les établissements publics de l’État, quant à eux, ne sont pas concernés par cet objectif en ce que la part de leurs achats réservée aux PME n’est pas connue de manière certaine. Néanmoins, des indicateurs ont été mis en place pour les astreindre, dans le futur, à un objectif similaire.

Parmi d’autres objectifs chiffrés énoncés par ce document, l’accent a été mis sur l’innovation : le but est d’atteindre, d’ici 2020, un volume de 2% des commandes publiques effectuées auprès de PME innovantes, conformément au pacte de compétitivité. Un portail interministériel de l’achat innovant devrait également voir le jour.

Ce Guide est disponible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/Guide_mesure_des_resultats_Internet_032014.pdf

Ce mouvement récent participe d’une vaste action menée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics afin de sensibiliser les PME à la commande publique, laquelle est analysée comme un facteur de renforcement des tissus industriel et entrepreneurial français.

Rappelons qu’un Guide de bonnes pratiques relatif aux « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics », a été publié par le Ministère de l’Economie en 2012 :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/pme_commande_publique/guide_de_bonnes_pratiques.pdf).

Également, un Guide « Osez la commande publique », venant expliciter de manière claire les procédures de passation des contrats publics, est paru le 25 octobre 2013 à l’initiative de la Médiation des Marchés publics :

http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-des-marches-publics/pdf/Guide_MMP_web_vdef.pdf)