Marchés publics : une clause peut écarter tout droit à indemnisation en cas de résiliation

Par une décision du 19 décembre 2012 (CE, 19 décembre 2012, n°350341), le Conseil d’État apporte des précisions sur le pouvoir de résiliation et la possibilité d'écarter contractuellement tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

En l'espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commande sans minimum ni maximum avec une société pour le transport de farines animales. L'article 11 du Cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché prévoyait que la personne responsable du marché pouvait mettre fin au marché sans indemnité et à tout moment par décision de résiliation. En application de cette clause, le Préfet avait résilié le marché mais 80 % des bons de commande émis n’avaient pas été exécutés.

La société a alors saisi le juge afin d'être indemnisée des préjudices subis du fait de la résiliation et de l’inexécution des bons de commande.

Le Conseil d’État se prononce en faveur de l'indemnisation de la société titulaire du marché du fait de l’absence de mise en œuvre effective des bons de commande.

En revanche, s'agissant de la résiliation, il relève que :

"Considérant, toutefois, que si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à bons de commande sans minimum, la cour administrative d'appel n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les stipulations du contrat, en faisant application de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières et en jugeant que ses stipulations faisaient obstacle à ce que la société AB Trans soit indemnisée du préjudice né de la résiliation du contrat, quand bien même il serait établi que cette dernière n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général".

Le Conseil d’État refuse ainsi toute indemnisation au titre de la résiliation au motif qu'aucun principe général applicable aux contrats administratifs ne s'oppose à ce qu'une clause particulière écarte, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique quand bien même il serait établi que cette dernière n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général.