Marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ont la faculté de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à leurs clients publics. L’objectif de généraliser ce dispositif progressivement et l'élargir à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics est atteint avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui leur impose désormais d’accepter obligatoirement les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017 (l’Etat y est astreint depuis 2012).

Ainsi, les titulaires de marchés publics – les entreprises françaises et leurs sous-traitants admis au paiement direct[1] – concernés par cette mesure, devront transmettre leurs factures sous forme électronique, via un portail unique et gratuit, appelé « Chorus pro ».

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui complète les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, fixe trois modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée :

 – Le mode « flux » : transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;

– Le mode « portail » : saisie manuelle des éléments de facturation ou dépôt de la facture dans un format autorisé ;

– Le mode « service » : reposant sur l’implémentation dans le système d’information de l’émetteur de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Par exception, l’Etat ne peut utiliser que le mode « flux » pour réceptionner les documents électroniques.

L’arrêté du 9 décembre 2016 liste par ailleurs les informations relatives au suivi des factures, mises à disposition des émetteurs sur le portail, afin que les entreprises puissent voir, par exemple, si la facture a fait l’objet d’un rejet ou si un ordre de virement a été effectué.

 

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN

 

[1] en 2017 pour les 200 plus grandes entreprises françaises ; en 2018 pour les 45.000 entreprises de taille intermédiaire ; en 2019 pour les 136.000 petites et moyennes entreprises ; en 2020 pour les micro-entreprises.