Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. BAet autres, Req. n°403768).

Selon les requérants, les dispositions de l’article 30 de ce décret méconnaitraient les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le Conseil d’Etat a jugé que la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est légale et ne méconnait pas les principes invoqués, dès lors que :

- « cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité que leur soit imposé, pour des marchés d’un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en œuvre ne serait pas indispensable pour assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature » ;

- « la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l’acheteur et le candidat ».

Le Conseil d’Etat a également rappelé que l’acheteur doit veiller « à choisir une offre pertinente » et à faire « une bonne utilisation des deniers publics », en prenant soin de ne pas « contracter systématiquement avec le même opérateur » lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de convenir à ses besoins.

Pour tous ces motifs, le Conseil d’Etat a validé la régularité du seuil des 25. 000 euros pour lequel les marchés publics pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Nadia BOUHADOUN, Juriste-stagiaire