Marchés Publics : les incidences de la dématérialisation sur le contentieux de l’attribution et sur la régularité des offres

Le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur télérecours, par le greffe du tribunal, de la requête d’un référé précontractuel, vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur et ce, même lorsque le requérant s’est abstenu de le notifier lui-même (CE, Ministère de la défense c/Société Tribord, 17 octobre 2016, Req. n°400791).

En l’espèce, le Conseil d’Etat avait été saisi en cassation d’une ordonnance du juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Rennes annulant le marché conclu entre le Ministère de la Défense et la société MARC.

Il s’agissait d’appliquer les dispositions du Code de justice administrative aux termes desquelles la circonstance qu’un référé précontractuel ait été formé rend irrecevable un référé contractuel sauf si le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension de la signature du contrat suite au premier recours (article L. 551-14). La suspension débutant à la notification du recours au pouvoir adjudicateur par le représentant de l’Etat ou l’auteur du recours(article R. 551-1).

Rejetant le pourvoi du Ministère de la Défense, la haute juridiction administrative précise que la simple mise en ligne sur télérecours par le greffe du tribunal du référé précontractuel vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat indique par ailleurs qu’un candidat qui a régulièrement déposé son offre sur la plateforme de dématérialisation imposée par l’acheteur, n’est pas responsable des éventuelles  difficultés liées à ce dépôt.

Ainsi, le fait que la signature électronique du DC1 n’ait pas pu être vérifiée sur la plateforme, relève de la responsabilité de l’acheteur et n’entache pas d’irrégularité l’offre du candidat.

Cette décision du Conseil d’Etat démontre que la dématérialisation, redoutée parfois par les entreprises, présente en fait, pour elles, de nombreux avantages, qu’en revanche, les acheteurs publics doivent être vigilants.

 

Article rédigé par Catherine BARRAQUAND, Avocat à la Cour et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire